A-13.1.1 - Loi sur l’aide aux personnes et aux familles

Article 107 Versions de la disposition

2023-01-01

107. Toute personne visée par une décision du ministre rendue en vertu de la présente loi peut par écrit, dans les 90 jours de la date à laquelle elle en a été avisée, en demander la révision.

Toutefois, n’est pas révisable une décision rendue en vertu du titre I, sauf s’il s’agit d’une décision rendue en vertu du chapitre II en application d’un programme d’aide financière de dernier recours ou du Programme de revenu de base. De même, n’est pas révisable une décision rendue en vertu des articles 49, 58 ou 104.

Le deuxième alinéa n’a pas pour effet de restreindre le droit pour une personne de demander la révision d’une décision portant sur le refus d’accorder une prestation spéciale ou d’une décision portant sur la réclamation de tout montant accordé en vertu de la présente loi, conformément au chapitre II du titre III.

2005, c. 15, a. 107; 2018, c. 11, a. 15.

2007-01-01

107. Toute personne visée par une décision du ministre rendue en vertu de la présente loi peut par écrit, dans les 90 jours de la date à laquelle elle en a été avisée, en demander la révision.

Toutefois, n’est pas révisable une décision rendue en vertu du titre I, sauf s’il s’agit d’une décision rendue en vertu du chapitre II en application d’un programme d’aide financière de dernier recours. De même, n’est pas révisable une décision rendue en vertu des articles 49, 58 ou 104.

Le deuxième alinéa n’a pas pour effet de restreindre le droit pour une personne de demander la révision d’une décision portant sur le refus d’accorder une prestation spéciale ou d’une décision portant sur la réclamation de tout montant accordé en vertu de la présente loi, conformément au chapitre II du titre III.

2005, c. 15, a. 107.